Conditions générales de vente
Article 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
Le site Internet DE LOZEY accessible à l’adresse www.delozey.com (ci-après le «Site»), est un site de vente en ligne édité par la société CHAMPAGNE DANIEL CHEURLIN ET FILS (ci-après «CDCF» ou le «Vendeur»), société par Actions Simplifiée au capital de 320 000 euros, dont le siège social est sis 72 Grande Rue, 10110 CELLES SUR OURCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N°318 434 479 RCS TROYES.. Tél : 03.25.38.51.34.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV"), précisent les droits et obligations respectives de CDCF et de ses Acheteurs (tel que ce terme est défini ci-après), dans le cadre de la vente en ligne par CDF sur le site de Champagnes, Vins et Spiritueux (ci-après les «Produits»), conformément aux modalités et conditions tarifaires indiquées sur le Site.
Les offres présentes sur le Site sont strictement réservées à la clientèle particulière, étant précisé que cette clientèle s’entend de toute personne physique ou morale ayant l’âge minimum requis au regard de la règlementation applicable et contractant uniquement pour ses propres besoins et non à des fins commerciales de revente (ci-après dénommée « l’Acheteur »), et dont l’adresse de livraison et de facturation est en France métropolitaine, en Corse, ou à Monaco. CDCF décline toute responsabilité quant à l’application et au respect de règlementations autres que le droit français.
Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre de CDCF comporte l’acceptation sans réserve par l’Acheteur de l’intégralité des stipulations prévues dans les CGV. L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGV ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique d’un document.
Les CGV s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par CDCF sur le Site, sauf mention particulière indiquée sur le Site tenant au caractère exceptionnel de certains Produits.
Les CGV ainsi que l’ensemble des éléments figurant sur le Site (photographies, catalogues, notes etc…) peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par CDCF ; cependant, les CGV et tarifs faisant foi pour la vente et opposables à l’Acheteur sont ceux acceptés par l’Acheteur lors de la validation de son achat et rappelées par CDCF dans sa confirmation de commande.
CDCF pouvant être amenée à modifier ponctuellement certaines stipulations des CGV, elle recommande à ses clients de procéder à une lecture systématique et exhaustive des CGV avant toute nouvelle commande.
Article 2 : COMMANDES.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et CDCF se réserve par conséquent le droit d’appliquer des restrictions sur les quantités souhaitées.
Le français est la seule langue proposée pour l’établissement de la commande.
CDCF se réserve le droit de refuser, réduire ou fractionner tout ou partie d’une commande à un Acheteur si la quantité commandée ou la fréquence de ses commandes lui semble anormale par rapport aux besoins normaux de la clientèle particulière.
CDCF se réserve le droit d’annuler, suspendre ou refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, jusqu’au complet paiement de cette dernière.
L’Acheteur accepte et reconnait renoncer expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil.
En cas de devis, l’offre restera valable sept jours calendaires sauf stipulations contraires portées sur celui-ci.
2-1 : DESCRIPTION DES PRODUITS
CDCF apporte le plus grand soin dans la fourniture d’informations sur les Produits notamment sur leurs caractéristiques essentielles qui sont présentées dans la fiche de chaque Produit reproduite sur le Site, consistant notamment en une photographie du Produit et un descriptif technique. Les photographies illustrant les Produits n’ont pas valeur contractuelle et n’engagent en aucun cas la responsabilité de CDCF. La fiche technique du Produit est la seule source d’information contractuelle. Les Acheteurs sont informés que CDCF pourra à tout moment réactualiser ou compléter ses fiches techniques. Il est précisé, qu’un changement d’étiquetage ne constitue pas une modification des caractéristiques d’un Produit.
2-2 : DISPONIBILITES DES PRODUITS ET SERVICES SPECIFIQUES.
2-2.1 Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
2-2.2 Services de personnalisation
CDCF offre à l’Acheteur l’opportunité de personnaliser certains coffrets et/ou bouteilles.
Dans le cadre de ce service spécifique, l’Acheteur s’engage à ce que le contenu de son message de personnalisation respecte les règles suivantes :
- Le message doit contenir entre 1 et 20 caractères, inclure uniquement des lettres provenant de l’alphabet latin (excluant les signes spéciaux et les émoticônes) et chiffres standards.
- Les produits personnalisés sont destinés à un usage personnel. Toute autre usage (promotionnel, commercial, publicitaire ou autre) est interdit.
- Etre illégal, préjudiciable, contradictoire, contestable, diffamatoire, offensant, violent, raciste, vulgaire, obscène, pornographique, lié à la religion ou à la politique, contraire à l'éthique, porter atteinte à la dignité humaine ou à l'intégrité, menaçant, indécent, choquant, dénigrant ou similaires ;
- Encourager la consommation irresponsable ou excessive de boissons alcoolisées ;
- Encourager la consommation d’alcool avant l’âge légal ;
- Présenter la sobriété, l’abstinence ou la consommation modérée d’une manière négative ;
- Présenter la consommation de boissons alcoolisées comme une aide pour surmonter des problèmes individuels ou collectifs ou pour prévenir, traiter ou guérir toute maladie ou état psychologique ;
- Associer la consommation d’alcool à tous types de comportements illégaux, antisociaux, dangereux, agressifs ou violents ;
- Suggérer que la consommation d’alcool transforme le consommateur en le rendant plus intelligent, plus fort et lui permet de réussir socialement ou sexuellement ;
- Suggérer que l’on peut consommer de l’alcool avant ou pendant la conduite d’un véhicule quel qu’il soit ou pendant une activité qui exige un certain degré de concentration pour être exécutée en toute sécurité ;
- Porter atteinte au droit des tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle).
Toutefois, CDCF se réserve le droit de refuser tout message qui enfreindrait une quelconque des règles précitées. Dans ce cas, CDCF contactera l’Acheteur afin de lui demander de modifier le contenu de son message. A défaut pour l’Acheteur de proposer un nouveau message respectant les règles ci-dessus dans les 72 heures suivant le contact par CDCF, l’Acheteur recevra le produit non personnalisé (c’est-à-dire standard) et CDCF remboursera à l’Acheteur la somme supplémentaire qu’il aurait pu verser pour cette personnalisation.
L’Acheteur s’engage expressément et irrévocablement à indemniser CDCF à première demande de toute les conséquences et préjudices en cas de réclamation de tiers et/ou condamnation sur quelque fondement que ce soit à titre contractuel, délictuel ou autre à l’encontre de CDCF en relation avec le contenu du message de personnalisation.
Enfin, conformément à l’article L221-28, 3° du code de la consommation, le droit de rétractation prévue à l’article 7 des présentes CGV ne s’applique pas à l’achat de Produits faisant l’objet d’une personnalisation.
2-3 : Etapes pour conclure la commande
Lors de la première commande sur le Site, tout nouvel Acheteur devra créer un « compte client » et renseigner tous les champs nécessaires (à savoir : nom, prénom, email, téléphone, adresse et date de naissance un identifiant (ou « login ») et un mot de passe d’au moins six caractères. alphanumériques seront demandés.
Après sélection des Produits qu’il souhaite acheter, et avant la validation de la commande, l’Acheteur devra vérifier le contenu de sa commande dans son panier. L’Acheteur sera ensuite dirigé vers une page sécurisée afin de procéder au paiement intégral de la commande. L’Acheteur est informé que sa commande emporte obligation de paiement.
La vente est réputée conclue à la validation de la commande, après avoir dûment communiqué l’ensemble des informations et données bancaires nécessaires au paiement. La validation de l’Acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite.
La commande de l’Acheteur devra être confirmée par CDCF par l’envoi d’un e-mail. CDCF recommande à l’Acheteur de conserver ces informations.
Article 3 : PRIX.
Les prix figurant sur le Site sont exprimés en euros (€), droits inclus et toutes taxes comprises (TTC). Les Produits sont facturés au prix TTC auquel il faut ajouter les frais de transport applicables au jour de la commande et frais techniques éventuels. Les prix figurant sur la commande après sa validation sont fermes et définitifs et ne pourront en aucun cas être revus, même en cas de baisse ou hausse du prix des Produits postérieurement à la commande.
Les frais de transport facturés à l’Acheteur sont les suivants :
- Pour toute commande inférieure à 160 €, les frais s’élèveront :
- à 9,90 € pour une livraison standard ou une livraison avec choix de ladite date par l’Acheteur ; ou
- à 32,00 € pour une livraison express.
- Le détail des différents modes et délais de livraisons figure à l’article 6-1.
- A partir de 160€, les frais de transport seront offerts (commande port et assurance compris). Si par l’exercice de son droit de retour (conformément à l’article 7 des présentes CGV), le montant de la commande de l’Acheteur se révélait inférieur à ce seuil de 160 €, l’Acheteur se verra déduire de son remboursement des Produits, la somme correspondant aux frais de transport d’une livraison standard, soit 9,90 €.
Article 4 : PAIEMENT.
4-1 : Modes de paiement
Le paiement du prix est réalisé intégralement lors de la commande. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera également effectué au moment de la validation de la commande.
Les paiements sont effectués après la validation définitive de la commande. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières indiquées sur le Site : (1) Par carte bancaire. La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire ; (2) par Paypal étant précisé que les fonds ne seront réputés reçus par CDCF qu’après vérification éventuelle du paiement par Paypal.
L’Acheteur déclare être habilité à utiliser la carte bancaire ou le compte Paypal pour le paiement de sa commande et qu’il dispose des fonds suffisants pour opérer ladite commande.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
4-2 : Justificatifs
Avant de confirmer une commande, CDCF se réserve le droit de demander à l’Acheteur de justifier son identité, son lieu de domicile et le moyen de paiement utilisé, pour des raisons de prévention des fraudes. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. CDCF se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes.
Article 5 : RESERVE DE PROPRIETE.
CDCF SE RESERVE EXPRESSEMENT LA PROPRIETE DES PRODUITS OBJETS DE LA VENTE, JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL PAR L’ACHETEUR DU PRIX ET SON ENCAISSEMENT EFFECTIF PAR CDCF.Article 6 : EXPEDITION DE PRODUITS.
Les livraisons ne sont assurées qu’en France métropolitaine, en Corse et à Monaco. Il relève de la responsabilité de l’Acheteur d’organiser la livraison des produits achetés sur un lieu de livraison en dehors de la zone couverte, de s’assurer du respect des règlementations du lieu d’importation, et de s’acquitter des taxes et autres coûts dus.
6-1 : DELAIS DE LIVRAISON.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée à la commande par l’Acheteur qui demeure responsable de la qualité et précision des informations communiquées.
Les délais de livraisons, à compter de la confirmation de la commande, sont les suivants :
- Livraison standard : de deux (2) à quatre (4) jours ouvrés.
- Livraison express : le lendemain entre 14 heures et 17 heures pour les commandes passées avant 12 heures du lundi au jeudi. Aucune livraison n’est effectuée les samedis, dimanches et jours fériés.
- Livraison avec choix de la date par l’Acheteur : à partir de 5 jours ouvrés. A noter que ce dernier mode de livraison est le seul applicable aux Produits personnalisés.
Lorsque les commandes sont à destination de la Corse, il faut prévoir un délai de 24 heures supplémentaires pour une livraison express et de 48 heures supplémentaires pour une livraison standard.
Lorsque la commande est expédiée, l’Acheteur reçoit un lien du transporteur lui permettant de suivre la livraison. CDCF invite l’Acheteur à lui signaler tout retard de livraison supérieur à trois (3) jours par rapport à la date de livraison indiquée lors de la confirmation de commande, afin de lui permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. En tout état de cause, CDCF tiendra l’Acheteur informé du résultat de l’enquête sans que cela ne prive l’Acheteur de sa faculté d’annuler la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir enjoint à CDCF de livrer les Produits dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, CDCF remboursera à l’Acheteur toute somme versée dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la vente a été dénoncée.
De convention expresse, un cas de force majeure - tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation française -, empêchant la livraison, ne pourra être imputable à CDCF. CDCF tiendra l’Acheteur informé en temps opportun, de toute survenance de cas et événements de force majeure.
6-2 : TRANSPORT.
CDCF demeure totalement libre du choix du transporteur. CDCF supporte l’intégralité des risques liés au transport et ce jusqu’à la livraison, c'est-à-dire jusqu’à la remise physique du ou des Produits objets de la commande, à l’Acheteur ou à son représentant qui l’accepte. L’Acheteur doit alors vérifier la commande lors de la réception en présence du transporteur et signifier, si besoin est, par écrit sur le bon de transport ou lettre de voiture, les réserves observées selon la procédure ci-dessous.
L’Acheteur doit refuser la livraison si le colis est abimé ou comporte des manquants. En cas d’avarie, l’Acheteur doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de transport ou lettre de voiture du transporteur en sa présence ou de son employé (étant précisé que les réserves telles que «sous réserve de contrôle au déballage» n’ont aucune valeur). L’Acheteur doit ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé réception reprenant les réserves dans les trois jours calendaires suivant la livraison. La marchandise acceptée sans réserve par l’Acheteur au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois jours calendaires, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité.
Pour toute question ou difficulté de livraison, l’Acheteur est invité à contacter CDCF via la page contact contact@delozey.com ou au 03.25.38.51.34 (numéro gratuit depuis un poste fixe).
Article 7 : DROITS DE RETOUR.
Conformément aux articles L221-18 et s. du Code de la consommation, tout consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la réception des Produits, pour procéder au retour total ou partiel de la commande. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce dernier informe CDCF de sa décision de rétractation en lui adressant le formulaire de rétractation joint au mail de confirmation de commande, ou toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
L’Acheteur s’engage à retourner les Produits, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l'adresse suivante : CHAMPAGNE DANIEL CHEURLIN ET FILS, 72 Grande Rue, 10110 CELLES SUR OURCE.
L’Acheteur doit retourner les Produits impérativement dans leur état et emballage d’origine avec le formulaire de rétractation dûment rempli, une copie de la facture et le document d'accompagnement le cas échéant. Tout Produit endommagé ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
Ce droit de retour s’exerce sans pénalité ni frais, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur. En cas d’exercice du droit de retour, CDCF s’engage à rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle CDCF est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter, sous réserve de la bonne réception par CDCF des Produits. Le remboursement s’effectue avec le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la commande.
En cas de retour de la totalité de la commande, CDCF rembourse les frais de livraison liés à cette commande. En cas de retour partiel de la commande, CDCF ne procédera pas au remboursement des frais de livraison liés à cette commande.
Le droit de rétractation ne peut donner lieu au versement de quelque indemnité ou pénalité que ce soit.
Article 8 : RECLAMATIONS ET GARANTIES.
CDCF est tenue des défauts de conformité des Produits livrés par rapport à la commande dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour toute réclamation, CDCF invite l’Acheteur à le contacter par e-mail sur contact@delozey.com ou par téléphone au 03.25.38.51.34 (appel gratuit depuis une ligne fixe). Toute réclamation relative à un défaut des Produits livrés, à une inexactitude dans les quantités ou à des références erronées par rapport à la confirmation de la commande par CDCF, doit être formulée à CDCF par courrier recommandé avec accusé réception dans un délai de 72 heures à compter de la réception des Produits, sans négliger si nécessaire, et conformément à l’article 6-2 des CGV, les recours contre le transporteur. L’Acheteur dispose d’un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la livraison des Produits pour effectuer le retour des Produits non conformes chez CDCF. Tout Produit non conforme doit être retourné dans son emballage d’origine, accompagné d’une copie de la facture et de tout autre document éventuellement fourni.
A défaut de réparation ou remplacement possible, CDCF proposera alors à l’Acheteur, soit l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées – sauf à défaut de conformité mineur -, soit la conservation des Produits et une restitution partielle du prix. Les frais de retour du ou des Produit(s) commandé(s) et livré(s) ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre Produit seront supportés par CDCF.
L’Acheteur est expressément informé que CDCF n’est pas le producteur des Produits présentés sur le Site. Les Produits que CDCF commercialise en tant que distributeur suivent le régime de garantie du producteur que CDCF s’engage à respecter après accord de ce dernier.
Le remboursement ou les avoirs éventuels (en ce inclus les frais de retour), s’établissent à réception des Produits dont la non-conformité a été dument constatée et acceptée par CDCF. Les frais engagés pour le retour des Produits pour quelques raisons que ce soient sont à la charge de CDCF. Les Produits ou accessoires éventuellement personnalisés ne seront ni repris, ni échangés ni remboursés. Aucune réclamation ne peut donner droit à versement par CDCF et ses fournisseurs d’aucune indemnité ou pénalité à quelque titre que ce soit.
Article 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE.
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, les marques et /ou logos de CDCF ou ses fournisseurs, textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques, brevets, etc.). Ils sont la propriété exclusive de CDCF et/ou des fournisseurs des Produits. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de CDCF. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site CDCF sans l’accord écrit de CDCF est interdite.Article 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTES.
CDCF est le responsable du traitement des données personnelles (les «Données ») collectées et traitées dans le cadre de la vente des produits à l’Acheteur. Les Données (à savoir notamment nom, prénom, adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone, coordonnées bancaires, historiques d’achats) sont nécessaires au traitement de sa commande, sont conservées pendant trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables. Les Données (i) feront l’objet d’un archivage à des fins comptables et probatoires pendant les délais de prescription précités ou (ii) seront détruites si lesdits délais ont expiré. Les Données ne seront cédées, transférées ou rendues accessibles à aucun tiers sous réserve (i) des sous-traitants éventuels de CDCF intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande et (ii) de toute restructuration et/ou toute opération de réorganisation de CDCF.
Ainsi les Données collectées ont vocation à répondre aux questions de l’Acheteur sur les produits ; à la gestion des commandes, leur livraison et leur paiement ; à la gestion, l’optimisation de la relation clientèle et la réalisation de statistiques.
CDCF pourra être amenée à communiquer à des tiers les Données lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits.
Conformément à la règlementation en vigueur, l’Acheteur dispose d’un droit d'accès et de rectification de ses Données, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de s’opposer à leur traitement et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable. L’Acheteur peut également s’opposer à ce que les Données soient utilisées aux fins de dresser son profil client. Par ailleurs, il peut à tout moment demander à ne plus recevoir de communications en utilisant la faculté d’opposition prévue à cet effet dans chaque message qui lui est adressé.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès de CDCF par courrier simple adressé à son siège social ou par courrier électronique à l’adresse : contact@delozey.com
Article 11 : INVALIDATION D’UNE CLAUSE.
Au cas où l’une quelconque des clauses des CGV serait considérée comme nulle, les autres stipulations des CGV continueront à être pleinement valables et avoir plein effet.
Article 12 : ELIMINATION DES DECHETS D'EQUIPEMENTS.
Conformément à l’article L541-2 Code de l'environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. L’Acheteur s’assure de la collecte de l’équipement, de son traitement et de sa valorisation.
Article 13 : LITIGE
13-1 : LOI APPLICABLE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV est soumis au droit français. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.13-2 : PREUVE ET NON-RENONCIATION
Les échanges et fichiers informatisés de CDCF seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve du contraire.
Le fait pour CDCF et l’Acheteur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des CGV, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
13-3 : JURIDICTION COMPETENTE
En cas de différend et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite faite par l’Acheteur à CDCF ou en l’absence de réponse de CDCF dans un délai d’un (1) mois, l’Acheteur peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différents et notamment à une procédure de médiation en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.
L’Acheteur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur renonce à la médiation ou s’il refuse la solution proposée par le médiateur, le litige sera alors porté devant les tribunaux du choix de l’Acheteur (soit devant les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure Civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable), même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs.
©CHAMPAGNE DANIEL CHEURLIN ET FILS 2021 | Tous les prix incluent les droits, la vignette et la TVA.